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Fusion de la branche Géomètre et de la branche Economiste de la construction

publié le 23 mai 2019 à 04:59 par Le syndicat   [ mis à jour : 23 mai 2019 à 06:01 ]

L’Etat a obligé les branches à fusionner entre elles selon divers critères, dont le critère de la taille de la branche, qui doit être au minimum de 5 000 salariés.

La branche des Economistes de la construction comporte environ 3 500 salariés. C’est pourquoi, en juin 2018, nous avons ouvert une négociation entre ses deux branches pour en créer une nouvelle, à savoir la Filière de l’Ingénierie de l’Immobilier, de l’Aménagement et de la Construction (FIIAC). Cette branche permettant au Economistes de rester sous le mili- tantisme du SYNATPAU, mais aussi d’ouvrir à d’autres branches la possibilités de nous rejoindre. En effet, l’Etat durci de plus en plus les critères de survit d’une branche et il est primordial que nous ne soyons pas absorbés par une branche qui posséderait moins de droits pour les salariés (oui, cela existe).

Le SYNATPAU a signé l’accord de création de cette nouvelle branche et c’est une victoire pour les raisons suivantes :

• Nous avons 5 ans pour négocier les règles de la nouvelle convention collective. En cas d’échec, il fallait choisir une convention collective de base. C’est la CCN des géomètres qui a été choisie, celle-ci comportant plus de droits pour les salariés.

• Nous avons obtenu 2 places minimums aux organisations syndicales pour négocier cette nouvelle CCN, afin de garder un pluralisme essentiel à l’intelligence collec- tive. Le SYNATPAU laissant une place aux autres.

• Depuis la nuit des temps chaque organisation syndicale avait le même poids, ne laissant pas au SYNATPAU la possibilité de négocier sérieusement les droits des salariés. Depuis 2016, le poids de chaque organisation syndicale permet de valider ou non un accord. Il faut 30% minimum pour signer un accord, si 50% ne s’oppose pas à celui-ci. Cette première étape était essentielle, mais ne permettant pas encore de négocier un accord. C’est pourquoi, le SYNATPAU a obtenu que les mêmes règles de négociations d’un accord (30% et 50%) soient appliquées à chaque point de négociation de l’accord, à défaut de consensus. Ceci étant essentiel, afin de ne plus se retrouver à signer un accord, négocier à minima par des organisations syn- dicales moins revendicatives que le SYNATPAU.

• L’obligation aux organisations syndicales et patronales de négocier selon 3 prin- cipes fondamentaux, à savoir :

                • Être force de propositions en les exprimant

                 • Motiver leurs refus

                • Formuler des contrepropositions

Afin de ne pas scléroser la négociation collective, alors que nous devons toujours plus négocier pour faire vivre nos droits.

  • Une gestion strictement paritaire (salariés et employeurs) des commissions pari- taires de négociations, afin de permettre la loyauté des négociations.

  • Un secrétariat du paritarisme décidé selon les règles expliquées ci-dessus par les commissions paritaires, afin que celui-ci restent aux services de l’ensemble des partenaires sociaux et non plus pour ou contre une ou plusieurs organisations syn- dicale. Toujours pour respecter la loyauté des négociations.

  • Un financement des négociations à la hauteur des enjeux de cette nouvelle CCN.

L’ouverture à la signature de cette accord est prévu jusqu’au 24 mai 2019. A ce jour, les si- gnataires sont le SYNATPAU, la CGT, l’UNGE et l’UNTEC.

Il est évident que cet accord ne crée pas de droits réels pour les salariés dans les cabinets, mais il est une base importante pour une négociation démocratique des futurs droits.

Le SYNATPAU est un syndicat puissant qui milite chaque jour pour construire les règles de vie de demain. Il ne tient qu’aux salaries de nous rejoindre pour appuyer ce militantisme et équilibrer toujours plus les négociations entre les salariés et les employeurs.

Le SYNATPAU remercie l’ensemble de ses adhérents qui par solidarité militent et cotisent pour donner toujours plus de force de négociations au SYNATPAU. Nous aurons besoin de chaque adhérent pour la construction de cette nouvelle CCN et même d’un grand nombre de salariés nous rejoignent pour améliorer notre CCN géomètre qui devient de plus en plus désuète.

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Le syndicat,
23 mai 2019 à 05:56
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