Missions : La commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) est chargée dans le cadre national des missions suivantes : - interpréter à la demande les textes de la convention collective nationale ; - proposer et rédiger des avenants à la présente convention collective sur proposition du collège employeur ou salarié ; - suivre les négociations des valeurs de point et fixer la valeur du point applicable pour un secteur géographique déterminé en cas d'échec ou de carence de négociation au niveau régional. Composition : La composition est la suivante : - collège employeur : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ; - collège salarié : 10 représentants désignés à raison de 2 membres pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national. |
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