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Missions et composition

Missions :

Les commissions paritaires régionales (CPR) sont chargées dans le cadre de chaque région administrative des missions suivantes :

- suivi de l'application de la CCN en relais de la commission paritaire nationale de la négociation collective ;

- analyse de l'emploi et de la formation en relais de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation ;

- négociation de la valeur du point ;

- conciliation de différends individuels ou collectifs sur saisine d'employeurs ou de salariés ;

- avis sur licenciement de salarié protégé.

Composition :

Les commissions paritaires régionales sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives *au plan national* (1) :

- collège employeurs : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations patronales représentatives *au plan national* (1) ;

- collège salariés : 10 représentants maximum à raison de 2 représentants pour chaque organisation syndicale de salariés représentative *au plan national* (1).

Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors des réunions.