Cette commission a pour mission :

- l'étude de nouveaux textes ou proposition de textes émanant de l'une ou l'autre des parties contractantes

- la révision des textes de la convention nationale en fonction de nouvelles législations et la rédaction d'avenants tendant à les modifier

- la négociation au minimum deux fois par an de la valeur du point applicable en métropole.

Cette commission se réunira autant de fois que nécessaire à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes.

Les commissions sont composées de représentants des organisations syndicales représentatives entrant dans le champ d'application de la présente convention à raison d'un titulaire et d'un suppléant par organisation de salariés et d'un nombre total égal de membres des organisations patronales et leur mandat sera d'un an avec possibilité de renouvellement.

Le suppléant doit obligatoirement remplacer le titulaire dans le cas ou celui-ci serait " partie " dans un conflit examiné.

Les commissions élisent chaque année un président et un secrétaire. Le président est alternativement soit un délégué patronal, soit un salarié. Le secrétaire appartient obligatoirement à l'autre collège.

La commission nationale de conciliation et d'arbitrage élit au début de chaque réunion un président et un secrétaire interchangeables. Le président sera toujours nommé du côté de la partie demanderesse.

Le président a toujours voix prépondérante dans la délibération de la commission.