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2015 10 29 - Commission Paritaire Nationale de la Négociation Collective

Négociation sur la période d'essai

La négociation sur la période d'essai a été difficile, non pas sur les négociations en elles-mêmes mais sur les points positifs et négatifs de cet accord.
Le SYNATPAU est conscient que les périodes d'essais sont des moments difficiles pour les salariés qui subissent un stress important pendant la réalisation de celles-ci. Aujourd'hui la convention collective autorisait des périodes d'essai de un mois renouvelable pour les non cadres et 3 mois renouvelable pour les cadres. Le renouvellement n'était plus possible dû à une modification du code du travail.
Conformément au code du Travail, nous avons renégocié des périodes d'essais plus favorables que le Code du Travail tout en étant plus longues qu'actuellement.

La question étant : Est il plus favorable à l'entreprise ou aux salariés d'avoir une période d'essai cohérente avec son niveau et échelon? 

Nous pensons que la conjoncture amène les entreprises à être frileuse pour embaucher, nous comptons sur ces périodes d'essai pour que les entreprises prennent plus de risques pour embaucher et ainsi permettre aux salariés de revendiquer des salaires en cohérence avec les compétences qu'ils auront le temps de justifier et au jeunes sans expérience de rentrer dans les entreprises et décrocher un CDI.
Afin de tester ce nouveau dispositif nous avons proposé de signé un accord sur un an, mais cela était juridiquement trop fragile pour les entreprises. Le collège salarié s'est donc entendu pour signer un accord indéterminée tout en sachant que nous pourrions dénoncer celui-ci avec un délai de renégociation de 15 mois.

Négociation sur les temps de déplacement

Le SYNATPAU a refait une présentation des différents temps de déplacement selon qu'ils soient réalisés pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, au départ de son domicile ou de son entreprise, entre les chantier.
Il en ressort que nous nous devons de négocier prioritairement sur les temps de déplacements en dehors des horaires de travail collectif depuis son domicile.
Nous avons mandatés le groupe de travail sur le toilettage de la CCN pour avancer techniquement sur ce sujet afin de permettre l'ouverture de négociation.

Point technique sur les forfaits jour

A la demande du Syndicat National des Entreprises Privées de la Photogrammétrie et de l'Imagerie Métrique SNEPPIM, nous avons eu un point technique sur les contrats au forfait.
Il en ressort qu'il existe deux types de forfait soit le forfait jour ou forfait heures.
Nous avons rejetés le forfait heures et acté l'ouverture des négociations sur le forfait jour afin de permettre l'établissement de ceux-ci.

Point technique sur le pacte de responsabilité

A la demande du SYNATPAU, nous avons eu un point technique sur le pacte de responsabilité qui est le fruit d'une déclaration commune entre les partenaires sociaux inter-professionnels.
Le SYNATPAU va travailler le sujet pour tenter de mutualiser ses moyens au profits des entreprises en difficultés et la sauvegarde de nos emplois en difficultés.
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  1217 Ko v. 1 4 nov. 2015 à 02:16 Secrétaires Généraux