Missions : Les commissions paritaires régionales (CPR) sont chargées, en relais des commissions nationales, dans le cadre de chaque région administrative sauf regroupement entre elles des missions suivantes : - suivi de l'application de la CCN ; - analyse de l'emploi et des besoins de formation professionnelle ; - conciliation de différends individuels ou collectifs sur saisine d'employeurs ou de salariés. Composition : Les commissions paritaires régionales sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national : - collège des employeurs, 5 représentants maximum à répartir entre les organisations patronales représentatives au plan national ; - collège des salariés, 5 représentants maximum à raison de 1 représentant pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national. Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors des réunions. Les représentants des syndicats de salariés ne devront subir aucune entrave dans l'exercice de leur mission. Ils bénéficieront de la protection prévue à l'article L. 412-18 du code du travail dans les conditions définies par celui-ci, dès lors qu'ils sont salariés des professions relevant de la présente convention. Fonctionnement : Réunions Les commissions paritaires régionales se réunissent 2 fois par an. Siège Lors de la première réunion à l'initiative de la partie la plus diligente et dans un délai maximal de 1 mois le siège est fixé par chaque région. Il sera affiché dans chaque cabinet ou entreprise. Présidence La commission paritaire régionale élit en son sein une présidence composée d'un président et d'un vice-président. Lorsque le président appartient au collège employeur, le vice-président appartient au collège salarié et alternativement tous les 2 ans. La durée des mandats est fixée à 2 ans. Fonctions de la présidence La présidence a pour fonction de coordonner et d'animer l'activité de la commission paritaire régionale, de convoquer par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme les organisations syndicales aux réunions par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen adapté dans un délai de 15 jours avant la date de celle-ci en y joignant les dossiers nécessaires, et de rédiger un relevé de conclusions de chaque séance à transmettre au secrétariat de l'association paritaire pour diffusion. Procédure de conciliation : Tout conflit individuel est porté devant la commission paritaire régionale où est né le différend, sans préjudice du droit pour l'intéressé de saisir la juridiction de droit commun compétente. La commission paritaire est saisie par le demandeur au moyen d'une requête adressée par pli recommandé. La requête expose avec tous les éléments d'appréciation le ou les points sur lesquels porte le différend. La présidence porte à l'ordre du jour de la prochaine réunion la requête. La commission assure sa mission de conciliation, selon les modalités suivantes : - convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; - avec cette convocation, copie de la requête du demandeur est transmise au défendeur ; - les parties ou leurs représentants dûment mandatés se présentent avec la faculté de se faire assister par un défenseur de leur choix, sauf empêchement majeur reconnu valable par la commission paritaire régionale ; - la non-comparution de la partie demanderesse vaut renonciation à la conciliation ; - la non-comparution de la partie défenderesse vaut acceptation de la demande ; - la commission paritaire régionale dresse procès-verbal de l'absence de l'une ou l'autre des parties et lui envoie copie. La commission paritaire régionale entend les parties et tente de les concilier. Si la conciliation est obtenue, la commission paritaire régionale le constate en un procès-verbal circonstancié, établi en 4 exemplaires dûment signés et contenant l'exposé précis des thèses en présence, des points sur lesquels l'accord a été obtenu, des concessions réciproques des parties et de leurs engagements. Si la conciliation n'est pas obtenue, la commission paritaire régionale constate la non-conciliation en un procès-verbal circonstancié, établi en 4 exemplaires dûment signés, et contenant l'exposé précis des thèses en présence, des points sur lesquels le litige persiste et, éventuellement, de ceux sur lesquels un accord a été obtenu et des propositions faites par les parties et la commission. La commission paritaire régionale remet un exemplaire à chacune des parties, en classe un exemplaire dans ses archives et adresse le dernier exemplaire à la commission paritaire nationale de la négociation collective. |
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