Vos droits garantis par le code du Travail : Article L1226-1 Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire. Article D1226-1 L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Article D1226-2 Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Article D1226-3 Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence. Article D1226-4 Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2. Article D1226-5 Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Article D1226-6 Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire. Article D1226-7 La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération. Article D1226-8 L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l’absence.
a)Conditions : Avoir au moins 1 an d’ancienneté Etre pris en charge par la Sécurité Sociale Justifier de l’absence dans les 48 heures Etre soigné sur le territoire français ou dans un autre pays de la CEE
b) Indemnisation : Pendant 30 jours, le salarié perçoit 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Pendant les 30 jours suivants, il perçoit les 2/3 de cette même rémunération. Chacune de ces périodes est augmentée de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus des 3 premières années. La durée de chaque période ne peut toutefois dépasser 90 jours. Remarque : Ces garanties s’entendent déduction faite des indemnités versées par la Sécurité Sociale, et éventuellement des régimes complémentaires de prévoyance.
c) Délai de carence : L’indemnisation n’est obligatoire, pour chaque arrêt, qu’à compter du 8 ème jour d’absence, sauf en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, où l’indemnisation court à compter du 1er jour. Vos droit supplémentaires garanties par votre convention collective obtenus par le SYNATPAU : L’article 4.1.2 « Modalités d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail » du titre IV de la Convention Collective Nationale, est désormais rédigé comme suit : « Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale d'une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de son salaire plafonné à quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale. Cet avantage s'entend, sauf droit de contre visite, sous condition de justifier de leur situation par l'envoi dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, d'un certificat médical conforme d'arrêt de travail. Ces indemnités sont servies en complément et en relais de la seconde période de l’obligation de maintien de salaire prévue à l’article 5.7 du titre V de la présente Convention Collective. Lorsque l’arrêt de travail intervient alors que les droits à maintien de salaire tels que prévus à l’article 5.7 sont épuisés, le versement des indemnités journalières complémentaires intervient après application d’une franchise de 3 jours de carence en cas de maladie ou en cas de prise en charge par la Sécurité Sociale au titre du régime maladie ou d’accident, et sans franchise en cas d'accident du travail ou de trajet, reconnu comme tel par la Sécurité Sociale et sous réserve des recours contre les tiers. Le versement de ces indemnités journalières cesse au dernier jour de versement des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale. Le montant des indemnités journalières complémentaires sera calculé sur le dernier salaire total mensuel complet brut précédant la date d’arrêt de travail. Il sera tenu compte de la durée du travail du salarié au moment de l’arrêt ainsi que des rémunérations variables telles que les commissions, gratifications et primes versées au cours des douze derniers mois. En cas de reprise d'activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, les indemnités seront servies au prorata si nécessaire pour compléter le salaire jusqu'à hauteur maximale du salaire net. La prise d'effet de la garantie est effective après la période d'essai pour la maladie et dès l'embauche en cas d'accident du travail ou de trajet ». Le point A/ de l’article 4-2-3 – « Montant des prestations » de l’accord du 13 octobre 2005 est remplacé et il est inséré un point C/ comme suit :
Afin de garantir au salarié le maintien de son salaire tel que prévu aux articles 5-5 et 5-7 du titre V de la convention collective, l’employeur verse au salarié en arrêt de travail des indemnités journalières complémentaires : - à compter du 1er jour d'arrêt de travail en cas d'accident de travail, de trajet, de maladie professionnelle ou de congé légal de maternité ou de paternité ; - à compter du 4ème jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Les indemnités complémentaires sont versées dans les conditions mentionnées aux articles 5-5 et 5-7 du titre V de la Convention Collective Nationale et sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité Sociale (retenues pour leur montant avant prélèvements sociaux). L’indemnité couvrant l’obligation de maintien de salaire de l’employeur telle que prévue à l’article 5-7 du titre V de la Convention Collective Nationale ne constitue pas un avantage pour le salarié. Dès lors, la cotisation afférente à la couverture de ce risque (cf. articles 13-3 et 13-4 de l’accord du 13 octobre 2005) est intégralement à la charge de l’employeur. » Les dispositions du B demeurent inchangées. C/ Couverture des charges sociales patronales L'employeur perçoit au titre des charges sociales patronales dues sur les prestations complémentaires versées au titre du présent régime, une indemnité «charges sociales patronales» calculée sur la base de 40 % de la prestation prévue au paragraphe A «maintien de salaire» du présent article. Cette indemnisation spécifique est maintenue tant que le bénéficiaire des indemnités journalières fait encore partie de l'effectif de l'entreprise couverte, et au plus tard jusqu'au 180ème jour d'arrêt de travail continu. » Conclusion : Grâce aux négociateurs du SYNATPAU, lors de maladie ou d’accident votre salaire est maintenu pendant la première période qui est au maximum de 180 jour. Ce maintien de salaire est maintenu par l’entreprise et l’employeur devrait assurer ses risques à sa charge étant donné que dans une petite entreprise ce maintien de salaire peut être un poids important pour l’entreprise. En fonction de votre ancienneté, vous avez le droit à une durée de maintien de salaire différente, à savoir : Ancienneté
Ensuite une fois passé cette période d’au maximum 180 jours, vous serez pris en charge selon les règles de l’incapacité. Attention, votre entreprise maintien votre salaire en complément des indemnités de la sécurité sociale. Il est primordial de fournir au plus vite vos décompte mensuel d’indemnité afin que votre entreprise complète votre salaire au plus tôt. Le mieux étant de négocier la subrogation afin que vous puissiez avoir votre salaire en même temps que vos collègues, votre entreprise faisant l’vans de l’indemnité de la sécurité sociale qui lui sera ensuite remboursé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. | ||||||||||||
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