 Composition : Le Bureau syndical comprend deux fois plus de membres que la commission exécutive, jouissant de
leurs droits civiques et élus par l’Assemblée générale. Fonctionnement : Le Bureau syndical se réunit au minimum 4 fois par an sur convocation du secrétaire général et chaque fois que la majorité de ses membres en exprime la demande par écrit. Le bureau ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la majorité de ses membres. En l’absence de quorum, le Bureau syndical sera convoqué sous un mois, et se tiendra quel que soit le nombre de ses membres présents. Le Bureau syndical délibère valablement à la majorité effective de ses membres, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le Bureau syndical désigne en son sein des référents territoriaux Synatpau- CFDT en :
Entre deux réunions, le Bureau syndical délègue au Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint la capacité de procéder à toute désignation, dépôt de liste de candidats, signature de convention ou accord collectif sous condition d’en rendre compte à celui-ci à la prochaine réunion. Attributions : Le Bureau syndical après consultation préalable de ses membres, confie au Secrétaire général l’établissement de l’ordre du jour, et des notes d’information. Le Bureau syndical a la responsabilité de l’action du syndicat, dans le cadre des orientations décidées par l’Assemblée Générale, à cet effet il élabore et adopte annuellement un plan de travail. Le Bureau syndical a la compétence sur les actes de dispositions, de la discussion, de la négociation et signature des Conventions Collectives du travail, avenants et accords relevant de son champ d’activité. Le Bureau syndical décide ou valide la constitution des sections syndicales d’entreprises, et s’assure de leur fonctionnement démocratique en respect des statuts. Le Bureau syndical décide de toute représentation syndicale et signature dans la limite de ses compétences géographiques et professionnelles. Le Bureau syndical mandate les délégués syndicaux pour négocier et signer tout accord relatif à leurs établissements ou entreprises, dans la limite des compétences professionnelles et géographique du syndicat, sous condition de rendre compte de l’avancement des accords au Bureau syndical par l’intermédiaire du coordonnateur de branche. Le Bureau syndical présente désigne, mandate et contrôle ses représentants dans les institutions professionnelles ou interprofessionnelles. Le Bureau syndical présente, désigne, mandate et contrôle ses représentants dans les instances de la CFDT. Le Bureau syndical détermine la délégation du syndicat dans les congrès statutaires professionnels et interprofessionnels de la CFDT. Le Bureau syndical délibère sur la désignation des titulaires responsables des écritures comptables. Le Bureau syndical se prononce sur toutes les ouvertures de comptes bancaires, financiers ou postaux, et en assure la responsabilité. Le Bureau valide le projet de RI proposé par la commission exécutive. Le Bureau syndical fixe dans le cadre de la charte de la cotisation syndicale confédérale le taux de la cotisation à percevoir auprès des adhérents. Ce taux ne peut être inférieur à celui fixé par le congrès confédéral. Le Bureau syndical définit chaque année le budget du syndicat à partir des propositions de la commission exécutive. Il est établi à partir des ressources provenant du montant des cotisations collectées auprès de ses adhérents, et de toutes ressources non interdites par la loi. Le Bureau syndical approuve chaque année les comptes arrêtés par la commission exécutive et statue sur les affectations des résultats proposées par la Commission Exécutive. Le Bureau syndical se prononce en appel sur les demandes d’adhésions refusées par les sections syndicales, et tranche sur tous les litiges de son champ de compétence, y compris les exclusions. |
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