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Obligation de l'employeur

Dans les entreprises, les élections des représentants du personnel sont différentes selon les effectifs des établissements : dans les très petites entreprises (TPE) ont lieu des élections sur sigle permettant de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau national, alors que dans les autres entreprises (de plus de 11 salariés) sont élus des délégués du personnel (DP), ainsi que les représentants au comité d'entreprise (CE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

    Dans les entreprises de moins de 11 salariés, où ne sont élus ni délégués du personnel, ni comité d'entreprise, ainsi que pour les employés à domicile, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional et sur sigle. Ce sont les représentants des organisations élues qui négocient ensuite les conventions et les accords collectifs.






Électeurs

Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE, il faut être :

  • salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés (au 31 décembre 2015) ou employé à domicile,
  • âgé au moins de 16 ans au 28 novembre 2016,
  • titulaire d'un contrat de travail en cours en décembre 2015,
  • ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Chaque électeur est inscrit sur une liste électorale de la région dans laquelle est située l'entreprise et dans la branche où l'activité de l'entreprise est déclarée.

La constitution de la liste électorale du scrutin est réalisée par le ministère du travail, à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (DADS pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

Une fois la liste électorale constituée, le ministère du travail fait parvenir à chaque salarié inscrit un courrier d'information sur son inscription.

Un électeur ne peut être inscrit que sur une seule liste.

La liste comprend un collège cadres et un collège non-cadres, selon la caisse de retraite complémentaire dont dépend le salarié.

Un salarié qui a quitté l'entreprise après le 31 décembre 2015 continue à remplir les conditions pour être électeur au scrutin TPE.

Déroulement du scrutin

Les élections régionales sont organisées tous les 4 ans, par voie électronique ou par correspondance.

Le scrutin, organisé au niveau régional, a lieu sur sigle : les salariés doivent choisir une organisation syndicale représentative, ou un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative, et non des candidats personnes physiques.

La  liste des candidatures des organisations syndicales est consultable en ligne.

L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Mais il n'a pas l'obligation, lorsqu'il n'en dispose pas, de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique. 

  Rappel :

En-dessous de 11 salariés, l'élection de délégués du personnel (DP) est facultative : des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif (pour les élections des DP, voir la situation "Entre 11 et 49 salariés"). Mais l'entreprise reste dans l'obligation d'organiser l'élection professionnelle dans les très petites entreprises (TPE).

Conséquences des élections

Ces élections professionnelles permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel. 

Le scrutin sert de base à la désignation des conseillers prud'hommes salariés et à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui seront mises en place à partir du 1er juillet 2017.

Ces commissions :

  • élaborent des conventions et accords collectifs de travail sur les conditions de travail (congés, formation, complémentaire, heures supplémentaires... )
  • négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue,
  • examinent les réclamations individuelles et collectives,
  • examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.